Accès à la formation - le DIF

Le DIF (Droit individuel à la formation)

 1.    Description 
 
Le DIF permet aux salariés de bénéficier d’un capital d’heures pour effectuer une formation à leur initiative, mais avec l’accord de l’employeur.
 
  • Le public concerné :
Tous les salariés en CDI du secteur privé, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans leur entreprise, bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de vingt heures.
Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis le décret de Loi d'octobre 2007 (cf. : loi de modernisation). Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata.
Depuis une loi de mars 2006, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement pris en compte.
 
  • Les différentes étapes :
Chaque année le salarié en CDI à temps complet acquiert 20 heures de DIF, qu'il peut cumuler jusqu'à 120 heures. Au-delà, s'il n'utilise pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 heures. Chaque année l'employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF.
 
Selon les accords professionnels, le point de départ de l'utilisation des premiers droits acquis (en général 20 heures) se situe au 1/1/2005 ou au 4/5/2005. 
 
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois et avec proratisation en fonction de la durée de leur contrat et de leur temps de travail.
 
Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.
 
Dans certaines régions (Ile de France notamment), le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur s'il est lui même cotisant au Fongecif (à hauteur de 30€/heure de formation).
 
2.    La mise en oeuvre
La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié (par lettre en AR de préférence), en accord avec son employeur. Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande, mais l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Face au refus de l’employeur, le seul recours du salarié est de réitérer sa demande ultérieurement.
 
Le choix de l'action de formation est arrêté en commun, et celle-ci se déroule, par défaut, en dehors du temps de travail. Dans ce cas le salarié perçoit en complément de sa rémunération, une allocation formation représentant 50% de son salaire habituel. Des accords de branche peuvent ‘'encadrer'' les actions prioritaires au titre du DIF ou prévoir un déroulement de l'action pendant le temps de travail. En cas de désaccord persistant pendant deux années, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF.
 
Les actions éligibles au titre du DIF sont non seulement les stages ‘'classiques'' mais également les bilans de compétences et les actions de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
 
 
3.    En savoir plus…
 
Adresses
Présentation
Le portail dédié au DIF.
Le portail des formations DIF internet
 
4.    Témoignages :
Si vous souhaitez échanger avec une personne ayant vécu cette expérience, vous pouvez vous adresser aux personnes suivantes :
 
 
Je désire témoigner